Dossier Bail De Location : top 10 en mai 2025

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LES DOCUMENTS Exacompta sont régulièrement mis à jour, et sont conformes aux nouvelles dispositions de la loi ALUR qui réforme en profondeur le statut de la location meublée.
CONFORME aux décrets relatifs aux contrats types obligatoires, aux modalités d'établissement de l'état des lieux et à la notice d'information annexée aux contrats de location.
CONTIENT : 3 feuilles “Contrat de location pour locaux meublés" (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 1 feuille " Inventaire et état du mobilier", 1 liasse "Acte de caution" en 2 exemplaires
COMPREND aussi 2 imprimés "Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs", 2 liasses “État des lieux” en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie)
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Dossier Bail De Location

Les 10 meilleurs produits en mai 2025

Dernière mise à jour : 24 mai 2025

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