Registre Des Décès

Selon l'Article n°80 du Code Civil, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées
doivent tenir un registre des décès sur lequel sont inscrits les déclarations de décès et tous renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
Le registre des décès pour les hôpitaux, établissements sociaux ou médico-sociaux permet donc d'enregistrer toutes les informations légales.
Le Papier 110 g/m2 est légèrement teinté, spécialement étudié pour reposer la vue, et mat pour une écriture facile et nette. Il est certifié FSC, un mode de gestion responsable des forêts.
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Dernière mise à jour : 5 juin 2025

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Registre Des Décès: Registre des personnes décédées à remplir pour les établissement de santé et médico-sociaux,Pour l’enregistrement administratif

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Registre des personnes décédées: pour établissements de santé, sociaux et médico-sociaux recevant des personnes âgées

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